Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 1003 du code civil :
5Aux termes de ce texte, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
6La nature d'un tel legs, qui porte sur l'universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir.
7Pour dire que Mme [X] est bénéficiaire d'un legs à titre universel portant sur la quotité disponible de la succession de [L] [X], et, par voie de conséquence, dire qu'elle détient 50 % de droits en pleine propriété (la quotité disponible et la réserve) dans cette succession, qu'il existe une indivision entre elle et MM. [H] et [U] [X] sur les biens communs et propres des époux [V] et ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [L] [X], l'arrêt retient qu'en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel ne reçoit que la quotité disponible ou ce qu'il en reste après imputation d'autres libéralités.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.