Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 23-19.353

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public et ministériel peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux. 5. Pour rejeter la demande en résolution de la vente, l'arrêt relève que les constatations du notaire quant à la confirmation par le vendeur, concomitamment à la formation du contrat, du paiement préalable du prix par l'acquéreur consigné

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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