Ce que soutenait le demandeur
3Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de l'acte de vente du 29 novembre 1991, alors « que l'acte authentique ne fait foi, jusqu'à inscription de faux, que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que l'énonciation selon laquelle l'acheteur a versé au vendeur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, une somme d'argent, en dehors de la comptabilité de l'office notarial, peut faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; qu'au cas présent, pour débouter M. [T] de sa demande de résolution du contrat de vente du 29 novembre 1991, la cour d'appel a considéré qu'il ressortait de la clause de cet acte : « la vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de 90 000 francs que l'acquéreur a payé dès avant ce jour au vendeur qui le reconnaît et lui en donne quittance », que le notaire avait constaté la confirmation par M. [T] du paiement préalable du prix par Mme [Y] ; qu'en retenant qu'en l'absence d'inscription de faux, ces constatations faisaient foi, de sorte que M. [T] n'était pas fondé à les combattre, cependant que la mention indiquant que le prix de vente avait été payé par l'acquéreur « dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité de l'Office notarial, au vendeur qui le reconnaît et lui en donne quittance » pouvait faire l'objet d'une preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1319, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Réponse de la Cour
Vu l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public et ministériel peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.
5Pour rejeter la demande en résolution de la vente, l'arrêt relève que les constatations du notaire quant à la confirmation par le vendeur, concomitamment à la formation du contrat, du paiement préalable du prix par l'acquéreur consignées à l'acte de vente ensuite signé par les parties, font foi et qu'en l'absence d'inscription de faux, le vendeur n'est pas fondé à les combattre par les moyens qu'il entend invoquer comme constitutifs d'un aveu judiciaire ou d'un commencement de preuve par écrit.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.