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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 24-11.196

ECLI:FR:CCASS:2025:C100490

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815-12 du code civil : 5. Selon ce texte, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. 6. Tel est le cas de l'indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. 7. Pour rejeter la demande de M. [E] en reconnaissance d'une créance sur l'indivision au titre de la rémunération de son activité personnelle sur les biens indivis de [Localité 3] et de [Localité 4], l'arrêt retient que cette créance, non chiffrée, n'est ni déterminée ni déterminable en son montant, en l'état de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2023), Mme [P] et M. [E] ont vécu en concubinage, puis ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2010. Ce pacte a été dissous le 9 décembre 2015.

2Pendant leur concubinage, ils avaient acquis en indivision, pour moitié chacun, plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 4] et à [Localité 3].

3Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de créances contre l'indivision au titre de son industrie sur les biens indivis, alors « que l'indivisaire a droit à la rémunération de son activité, au titre de l'industrie personnelle déployée au bénéfice de l'indivision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. [E] a déployé une activité personnelle sur les biens immobiliers, et d'autre part, que pour évaluer la rémunération dont l'indivision lui était redevable, il produisait une estimation faite par un architecte du coût des travaux afférents aux biens immobiliers indivis et qu'il avait personnellement réalisés ; qu'en retenant néanmoins que la créance de M. [E] n'était ni déterminée, ni déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-12 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-12 du code civil :

5Selon ce texte, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

6Tel est le cas de l'indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien.

7Pour rejeter la demande de M. [E] en reconnaissance d'une créance sur l'indivision au titre de la rémunération de son activité personnelle sur les biens indivis de [Localité 3] et de [Localité 4], l'arrêt retient que cette créance, non chiffrée, n'est ni déterminée ni déterminable en son montant, en l'état des pièces produites, l'estimation faite par un architecte versée aux débats ne portant que sur le coût des travaux afférents aux biens.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment constaté que le principe même de l'activité personnelle déployée par M. [E] sur les biens indivis n'était pas contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif rejetant les demandes de M. [E] de créances contre l'indivision au titre de son industrie sur les biens indivis n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [E] de créances contre l'indivision au titre de son industrie sur les biens indivis, l'arrêt rendu le 4 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 24-11.196 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100490 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MX1BME7A