Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de créances contre l'indivision au titre de son industrie sur les biens indivis, alors « que l'indivisaire a droit à la rémunération de son activité, au titre de l'industrie personnelle déployée au bénéfice de l'indivision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. [E] a déployé une activité personnelle sur les biens immobiliers, et d'autre part, que pour évaluer la rémunération dont l'indivision lui était redevable, il produisait une estimation faite par un architecte du coût des travaux afférents aux biens immobiliers indivis et qu'il avait personnellement réalisés ; qu'en retenant néanmoins que la créance de M. [E] n'était ni déterminée, ni déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-12 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 815-12 du code civil :
5Selon ce texte, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
6Tel est le cas de l'indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien.
7Pour rejeter la demande de M. [E] en reconnaissance d'une créance sur l'indivision au titre de la rémunération de son activité personnelle sur les biens indivis de [Localité 3] et de [Localité 4], l'arrêt retient que cette créance, non chiffrée, n'est ni déterminée ni déterminable en son montant, en l'état des pièces produites, l'estimation faite par un architecte versée aux débats ne portant que sur le coût des travaux afférents aux biens.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment constaté que le principe même de l'activité personnelle déployée par M. [E] sur les biens indivis n'était pas contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.