Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 24-11.196

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815-12 du code civil : 5. Selon ce texte, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. 6. Tel est le cas de l'indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. 7. Pour rejeter la demande de M. [E] en reconnaissance d'une créance sur l'indivision au titre de la rémunération de son activité personnelle sur les biens indivis de [Localité 3] et de [Localité 4], l'arrêt retient que cette créance, non chiffrée, n'est ni déterminée ni déterminable en son montant, en l'état de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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