Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2025, n° 23-15.860

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 6. Pour rejeter la demande d'annulation du contrat principal, l'arrêt, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le bon de commande ne comportait aucune indication sur le délai de livraison et les modalités d'exécution des travaux et qu'il ne mentionnait ni la production d'électricité de l'installation ni la marque des panneaux photovoltaïques, retient que l'acquéreur a renoncé en toute connais

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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