Ce que soutenait le demandeur
4L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté ainsi que ses demandes relatives à la privation du droit à restitution du capital emprunté et à la déchéance du droit aux intérêts, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande de l'installation photovoltaïque était nul, faute de donner la moindre indication sur le délai de livraison et les modalités d'exécution des travaux ; qu'en estimant que l'obligation avait été confirmée par l'exécution du contrat, sans constater que l'acquéreur avait connaissance des vices dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte.
6Pour rejeter la demande d'annulation du contrat principal, l'arrêt, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le bon de commande ne comportait aucune indication sur le délai de livraison et les modalités d'exécution des travaux et qu'il ne mentionnait ni la production d'électricité de l'installation ni la marque des panneaux photovoltaïques, retient que l'acquéreur a renoncé en toute connaissance de cause à se prévaloir des irrégularités l'affectant, qu'il n'a pas exercé son droit de rétractation, qu'il a signé l'attestation de fin de travaux autorisant le déblocage des fonds, qu'il ne justifie d'aucune réclamation adressée au vendeur ni d'aucun grief sur le fonctionnement de l'équipement et que son action judiciaire résulte d'une déception sur le montant de la vente d'électricité rapporté au coût du crédit.
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eue l'acquéreur des vices affectant le contrat principal au moment de sa souscription ou de son exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.