Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2025, n° 23-23.018

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. MM. [T], [J] et [S] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que l'action en exequatur ne pouvait qu'être rejetée en cas d'examen au fond, de sorte que la société MXM n'a pas d'intérêt à la cassation du chef de l'arrêt l'ayant déclarée irrecevable. Ils considèrent que la demande d'exequatur se heurte à la compétence exclusive des juridictions prud'homales françaises, compte tenu de l'existence d'un lien direct et étroit entre les demandes portées par la société Neurelec devant les juridictions américaines et les contrats de travail. 7. Cependant, en sa qualité de cessionnaire de la créance de la société Neurelec, la société MXM

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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