Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
5La société MXM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en exequatur du jugement de la cour de district de Denver (Colorado, Etats-Unis) du 17 janvier 2012 et son annexe « Formulaire du verdict du jury » du 23 février 2011, du jugement de la cour de district de Denver (Colorado, Etats-Unis) du 4 avril 2012, du jugement de la cour de district de Denver (Colorado, Etats-Unis) du 17 juillet 2012 (mémoire vérifié des frais), de l'arrêt de la cour d'appel du Colorado du 31 octobre 2013 (avis du juge Richman) et de l'arrêt de la cour suprême du Colorado du 2 septembre 2014, alors :
« 1°/ qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit ; qu'en tranchant néanmoins directement en application du droit matériel français, sans mise en uvre préalable d'une règle de conflit, la question de l'extinction de la créance de la société MXM à l'encontre des défendeurs à la procédure d'exequatur des jugements américains, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société MXM demandait l'application à cette question du droit américain désigné par la clause de choix de loi prévue par le « Global Settlement Agreement » conformément au règlement Rome I (du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, n° 593/2008), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de préciser les dispositions du droit étranger sur lesquelles il se fonde ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour présenter le droit américain qu'elle semblait reconnaître comme applicable, qu'une des décisions américaines dont il était demandé l'exequatur « indiqu[ait] très clairement ce que signifi[ait] [la] notion de solidarité en droit américain [et qu'il] s'en déduis[ait] qu'il s'agi[ssait] d'une notion tout à fait similaire à la notion française de solidarité », la cour d'appel, qui n'a ainsi fait apparaître, ni les dispositions du droit étranger sur lesquelles elle se fondait, ni la teneur dudit droit étranger, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. »