Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-13.141

6En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté, ou n'ouvre droit à paiement de dommages-intérêts à ce dernier, que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

7Après avoir admis tant l'irrégularité des bons de commande que la circonstance que la société Domofinance a débloqué les fonds sans opérer la vérification, qui lui incombait, de l'exécution complète des travaux qui y figuraient, l'arrêt rappelle que l'emprunteur rattache à ces fautes un préjudice résultant des conditions de fonctionnement de l'installation. Il relève, à cet égard, que la capacité de l'installation permet d'assurer une consommation journalière qualifiée de « confortable » selon le rapport de consultation établi le 26 mai 2017 et que les bons de commande ne prévoient ni la revente de l'électricité produite, à défaut d'intégration des panneaux au bâti, ni n'induisent une absence de consommation sur le réseau EDF, ce dont il déduit que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi en lien avec les fautes alléguées.

8En cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail d'une argumentation que ses constatations et appréciations souveraines rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 :

11Aux termes de ce texte, les opérations de démarchage doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions qu'il énumère.

12L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

13Pour rejeter la demande de condamnation du vendeur à désinstaller les panneaux solaires de la toiture de l'emprunteur et à remettre les lieux dans l'état dans lequel ils étaient avant son intervention, sous astreinte, l'arrêt constate que le prêteur a été remboursé par l'emprunteur, que le vendeur a reçu les fonds du prêteur et que l'emprunteur ne sollicite pas la condamnation du vendeur à lui rembourser les sommes payées au titre des restitutions réciproques résultant de l'annulation des contrats, puisqu'il sollicite le paiement par le prêteur et le vendeur, in solidum, sous réserve de la fixation au passif de la créance détenue sur la procédure collective de ce dernier, d'une somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice matériel subi, résultant de leurs fautes communes.

14En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'irrégularité des bons de commande et l'annulation des contrats de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

15Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi et mentionné au rapport, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

17L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

18L'emprunteur n'étant plus propriétaire de l'installation qu'il avait acquise, celle-ci doit pouvoir être restituée au vendeur ou retirée pour éviter des frais d'entretien ou de réparation.

19Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, ne tendant pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, elle ne relève pas des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, selon lesquelles le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent. C'est donc en vain que le vendeur invoque le bénéfice de ces dispositions pour s'opposer à la demande.

20L'arrêt attaqué, par des chefs de dispositif non critiqués, a prononcé l'annulation des bons de commande, passés auprès de la société Lorraine création, signés par M. [S] le 4 novembre 2011, ainsi que l'annulation du contrat de crédit affecté consenti à ce dernier par la société Domofinance le 9 novembre 2011.

21En application des principes précités, le plan de redressement d'une durée de dix ans arrêté par jugement du 9 juin 2015, au bénéfice de la société Lorraine création, est sans incidence sur la possibilité de fixer une astreinte provisoire à l'égard de cette société qui poursuit son activité et peut être contrainte à exécuter ses obligations de faire.

22Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner à la société Lorraine création de remettre en son état antérieur à la pose des panneaux photovoltaïques le bien de M. [S], sous une astreinte provisoire de 100 euros par jours de retard, passé un délai, qu'il convient de fixer à trois mois, à compter de la signification du présent arrêt, afin d'en permettre une exécution volontaire dans des conditions raisonnables.

23Par ailleurs, l'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, il y a lieu, d'en tirer, toutes les conséquences de droit, en termes de restitutions, par des chefs explicites de dispositif.

24Comme l'indiquaient les conclusions d'appel (page 18), M. [S] a procédé à la déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure de redressement du vendeur, annexée en « pièce n° 27 » des écritures. Cette pièce a été produite devant la Cour de cassation, sans que sa régularité n'ait été contestée dans la présente instance.

25Rien ne s'oppose donc, par application du principe de restitution du prix faisant suite à l'annulation du contrat de vente, qu'il soit ordonné la fixation de la créance de M. [S] au passif de la société Lorraine création pour un montant de 30 500 euros, sans qu'il n'y ait lieu de l'assortir des intérêts légaux à compter de l'assignation de première instance.

26En revanche, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour, statuant au fond, est soumise au respect des mêmes principes que les cours devant lesquelles elle renvoie l'examen de l'affaire.

27Il résulte de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

28Il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Ainsi, la cassation de l'arrêt n'anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure et la cour d'appel demeure saisie des conclusions remises à la cour d'appel initialement saisie. Il s'ensuit que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 s'applique devant la cour d'appel de renvoi en considération des premières conclusions déposées devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

29N'étant ni dans la dépendance de la cassation prononcée sur le premier moyen, ni dans les effets de droit attachés à l'annulation des contrats précités, qui impliquent pour l'emprunteur la charge de restituer le montant du capital emprunté au prêteur, la demande de M. [S] visant à condamner la société Domofinance à lui restituer la somme de 30 500 euros outre intérêts à compter de l'assignation de première instance, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, est irrecevable.

30La cassation du chef de dispositif censuré n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant aux dépens et disant n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par les dispositions de l'arrêt non remises en cause.