Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-19.359

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er , du code civil : 5. Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 6. Pour ordonner le rapport à la succession de [O] [M] par MM. [I], [C] et [S] [M], chacun de 650 actions de la société [M] et fils évaluées au jour du partage selon leur valeur à la date de leur cession en 1988 et 1991 et, en conséquence, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [M], l'arrêt, après avoir retenu qu'il n'est pas établi que les cessions d'actions réalisées par [O] [M] les 16 mai 1988, 7

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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