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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 24-15.624

ECLI:FR:CCASS:2025:C100263

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l'indivision à partager. Dès lors, si l'indivision n'existe qu'en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu'à solliciter une attribution en nue-propriété

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 24-15.624 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100263 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HXDWCRA4