RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 22-23.644
ECLI:FR:CCASS:2025:C100200
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier
Articles du code civil visés
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