CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 mars 2025, n° 22-23.937
ECLI:FR:CCASS:2025:C100193
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier
Articles du code civil visés
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