Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-19.160

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et les articles L. 111-2 et R. 111-2 du même code, ce dernier texte dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 :

6Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

7En application du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

8Selon le troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

9Aux termes du quatrième, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

10Le dernier texte dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : [...] 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification. »

11Pour rejeter la demande en annulation du contrat fondée sur l'absence d'indication, sur le bon de commande, du numéro individuel d'identification du vendeur d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'arrêt, après avoir constaté que le bon de commande indiquait l'appellation commerciale de l'entreprise, sa dénomination, son adresse postale, son adresse de courriel, son site internet, son capital et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, retient que les dispositions du code de la consommation applicables au litige n'imposent pas la mention du numéro d'assujettissement à la TVA dès lors que l'article R. 111-2, qui faisait référence à cette obligation, a été abrogé le 29 juin 2016.

12En statuant ainsi, alors que l'article R. 111-2 du code de la consommation était applicable au litige relatif à un contrat conclu le 4 décembre 2018 et que sa méconnaissance était susceptible d'entraîner la nullité du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 111-1, 1°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 :

14Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

15En application du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

16Selon le troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

17Le dernier texte dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné.

18Pour rejeter la demande en annulation du contrat fondée sur l'absence d'information relative à la capacité de production en électricité de l'installation eu égard, notamment, à sa puissance et à l'emplacement et aux caractéristiques de l'immeuble, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat mentionne qu'il porte sur « une installation solaire aérovoltaïque d'une puissance de 6 000 Wc comprenant 2 bouches, air system, 20 panneaux Soluxtec 300 Wc, couleur noir, plaque d'intégration GSE, micro-onduleurs emphase mâle/femelle, clips de sécurité, connectique, boîtier AC/DC, crochets toit, vis », retient que cette désignation est conforme aux dispositions applicables du code de la consommation dès lors que celles-ci n'imposent pas la mention de la rentabilité de l'installation, laquelle n'est, au demeurant, pas entrée dans le champ contractuel.

19En statuant ainsi, alors que, si la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation de panneaux photovoltaïques ou aérovoltaïques, au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel, en revanche, comme cela était soutenu par les emprunteurs, le résultat attendu de l'utilisation de cette installation, c'est-à-dire sa capacité de production d'électricité, relève d'une information portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 1182 du code civil :

21Selon ce texte, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

22Pour rejeter les demandes, l'arrêt relève, d'une part, que M. [W] a signé le bon de commande en reconnaissant avoir pris connaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation applicables lors de la vente à domicile et qu'il s'est vu remettre les conditions générales de vente reproduisant les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-25 du même code et, d'autre part, que les emprunteurs ont poursuivi l'exécution du contrat en n'exerçant pas leur droit de rétractation, en acceptant la livraison des marchandises et la mise en service de l'installation, en signant le procès-verbal de réception sans réserve, en donnant pour instruction à la banque de verser le capital emprunté au vendeur, en faisant raccorder l'installation au réseau public de distribution d'électricité, en signant le contrat de revente de l'électricité avec la société EDF et en consommant et revendant l'électricité produite pendant plusieurs années.

23En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance que les emprunteurs auraient eue de l'irrégularité du bon de commande tirée de l'inobservation des articles L. 221-5, L. 221-9, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

24En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette la demande d'annulation du contrat de vente entraîne la cassation des chefs de dispositif qui rejettent les demandes, formées contre la banque, en constat de la nullité du contrat de crédit affecté et en indemnisation, et tendant au retrait du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

25La cassation de ces chefs de dispositif emporte celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les emprunteurs aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.