Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-15.341

Vu les articles L. 121-18-1 et L. 121-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation :

4Selon le premier texte, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, signé par les parties, comprenant, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

5Selon le deuxième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

6Aux termes du dernier, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

7Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

8Lorsque le contrat comporte un engagement du professionnel à livrer et installer le bien et à exécuter des démarches en vue de mettre en service celui-ci, la mention relative au délai doit distinguer, d'une part, le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et, d'autre part, celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'est s'engagé.

9Pour rejeter la demande d'annulation des contrats du 10 mai 2016, après avoir énoncé, d'abord, que le vendeur, qui ne peut connaître la date de raccordement de l'installation ou la date de conclusion du contrat de rachat de l'électricité, lesquelles dépendent de la société ERDF, est uniquement tenu d'indiquer le délai maximal de réalisation de l'ensemble des prestations mises à sa charge, l'arrêt constate, ensuite, que les conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande contiennent une mention selon laquelle le vendeur s'efforce de livrer la commande dans les délais précisés au client au moment de la commande et au plus tard dans des délais de deux cents jours à compter de la prise d'effet du contrat de vente et que, au recto de ce bon de commande, il est indiqué, à la rubrique « délai de livraison », la date du 10 juillet 2016. L'arrêt retient, enfin, que le contrat mentionne deux délais permettant à l'acquéreure de faire la distinction entre les délais de fourniture et d'installation des modules et ceux de la réalisation des prestations à caractère administratif.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait seulement relevé l'existence d'une mention sur le bon de commande de deux délais de livraison de durée distincte, lesquels n'indiquaient pas la nature exacte des opérations qu'ils concernaient, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, L. 221-5, 1°, du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation :

12Selon les premier et deuxième textes, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, signé par les parties, comprenant, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées à prévues à l'article L. 221-5.

13Selon le troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

14Aux termes du dernier, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

15Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

16Lorsque le contrat comporte un engagement du professionnel à livrer et installer le bien et à exécuter des démarches en vue de mettre en service celui-ci, la mention relative au délai doit distinguer, d'une part, le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et, d'autre part, celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'est s'engagé.

17Pour rejeter la demande d'annulation des contrats du 7 juillet 2016, après avoir énoncé, d'abord, que le vendeur, qui ne peut connaître la date de raccordement de l'installation ou la date de conclusion du contrat de rachat de l'électricité, lesquelles dépendent de la société ERDF, est uniquement tenu d'indiquer le délai maximal de réalisation de l'ensemble des prestations mises à sa charge, l'arrêt constate, ensuite, que les conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande contiennent une mention selon laquelle le vendeur s'efforce de livrer la commande dans les délais précisés au client au moment de la commande et au plus tard dans des délais de deux cents jours à compter de la prise d'effet du contrat de vente et que, au recto de ce bon de commande, il est indiqué, à la rubrique « délai de livraison », la date du 7 septembre 2016. L'arrêt retient, enfin, que le contrat mentionne deux délais permettant à l'acquéreure de faire la distinction entre les délais de fourniture et d'installation des modules et ceux de la réalisation des prestations à caractère administratif.

18En statuant ainsi, alors qu'elle avait seulement relevé l'existence d'une mention sur le bon de commande de deux délais de livraison de durée distincte, lesquels n'indiquaient pas la nature exacte des opérations qu'ils concernaient, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

19En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette les demandes formées par l'acquéreure tendant à l'annulation des contrats de prêt respectivement conclus le 10 mai et le 7 juillet 2016 avec la société Franfinance et la société CA Consumer Finance, entraîne la cassation des autres chefs de dispositif rejetant comme sans objet l'ensemble des demandes formées par l'acquéreure en conséquence de l'annulation des contrats, condamnant celle-ci à reprendre le paiement envers la société CA Consumer finance des 53 échéances mensuelles de 223,24 euros restant à échoir à compter du 25 mars 2023 en exécution du contrat de crédit souscrit le 7 juillet 2016, la condamnant à payer à la société CA Consumer finance, dans la limite de ses demandes, la somme de 5 357,76 euros au titre des mensualités impayées, rejetant, comme sans objet, les demandes formulées subsidiairement par la société Franfinance et la société CA Consumer finance en cas d'annulation des contrats principaux et/ou des contrats de crédit, condamnant l'acquéreure aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chacune des sociétés Eco environnement, Franfinance et CA Consumer finance la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

20En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Franfinance dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.