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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-13.228

ECLI:FR:CCASS:2025:C100079

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 5. Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. 6. Après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement sous le régime de la curatelle, l'arrêt décide que celle-ci s'exercera sous la forme d'une curatelle renforcée telle que prévue à l'article 472 du code civil. 7. En se déterminan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2023), un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a dit n'y avoir lieu à mesure de protection au profit de Mme [D].

2Son fils, M. [D], a formé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [D] fait grief à l'arrêt de la placer sous le régime de la curatelle renforcée, de fixer la durée de la mesure à 60 mois et de désigner le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales du Jura (l'UDAF) en qualité de curateur, alors « qu'en tout état de cause que la mise en curatelle renforcée exige en outre la constatation par les juges du fond de l'inaptitude de l'intéressé à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se recherchant pas, avant d'ordonner le placement de Mme [D] sous curatelle renforcée, si l'intéressé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 440 et 472 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil :

5Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

6Après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement sous le régime de la curatelle, l'arrêt décide que celle-ci s'exercera sous la forme d'une curatelle renforcée telle que prévue à l'article 472 du code civil.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si Mme [D] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif plaçant Mme [D] sous le régime de la curatelle renforcée entraîne la cassation du chef de dispositif disant que le curateur recevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et qu'il assurera lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposera l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressée ou le versera entre ses mains qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

9Le second moyen, pris en sa troisième branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de placer Mme [D] sous le régime de la curatelle, fixant la durée de la mesure à 60 mois et désignant l'UDAF comme curateur, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par le moyen.

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que le juge des contentieux de la protection ayant ordonné une mesure de tutelle, la mesure contestée a épuisé ses effets.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que la mesure de curatelle de Mme [D] se fera sous la forme d'une curatelle renforcée, l'arrêt rendu le 12 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-13.228 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100079 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7ZGAHDEC