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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-24.672

ECLI:FR:CCASS:2025:C100028

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partage

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2022), M. [D] [U] et [B] [C], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se sont consentis, le 17 décembre 1983, une donation au dernier vivant.

2Le 28 mai 2009, ils ont opté pour le régime de la communauté universelle, à l'exception des biens que l'article 1404 du code civil déclare propres par leur nature et des biens immobiliers appartenant à l'épouse, avec attribution au conjoint survivant, à son choix, soit de la totalité en toute propriété des biens communs, soit de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit.

3[B] [C] est décédée le 19 juin 2016, en laissant pour lui succéder son époux et leurs deux enfants, [J] et [G].

4M. [D] [U] a opté pour l'attribution de la propriété de l'ensemble des biens communs et pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession de son épouse.

5Les 8 et 14 juin 2021, M. [G] [U] a assigné son père et sa soeur aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [C] ainsi que, le cas échéant, de la communauté, le rapport à la succession des donations consenties à ses héritiers et la réduction des libéralités excédant la quotité disponible.

6M. [D] [U] et Mme [J] [U] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action irrecevable en l'absence d'indivision successorale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [G] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que s'il n'existe pas d'indivision entre usufruitiers et nus-propriétaires dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel a expressément constaté en l'espèce l'existence, sur les biens appartenant en propre à [B] [U], d'une indivision entre M. [G] [U] et Mme [J] [U], en leur qualité de nus-propriétaires ; qu'en déclarant pourtant irrecevable l'action en partage de l'indivision engagée par M. [G] [U] motif pris d'une absence de droits indivis de même nature, cependant qu'elle constatait l'existence sur les mêmes biens d'une indivision entre deux nus-propriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 815 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815 du code civil :

9Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

10Pour déclarer irrecevable l'action introduite par M. [G] [U], l'arrêt retient, d'une part, que la totalité du patrimoine de la communauté a été transmise à M. [D] [U] au jour du décès de son épouse par l'effet de leurs conventions patrimoniales, les droits des enfants étant différés au décès du parent survivant, d'autre part, que M. [D] [U] ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens appartenant en propre à son épouse, en application de la donation du 17 décembre 1983, M. [G] [U] et Mme [J] [U] ont la qualité de nus-propriétaires des biens de la succession de leur mère de sorte que, un partage n'étant pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires, la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [C], telle qu'elle est présentée par M. [G] [U], nu-propriétaire, est irrecevable, et, de dernière part, que les demandes de rapport des donations ne pouvant être ordonnées que lors d'une instance en liquidation et partage d'une succession, celles-ci sont tout autant irrecevables.

11En statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'une indivision successorale entre M. [G] [U] et sa soeur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l'indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l'un de ses démembrements, ainsi qu'au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt.

15M. [D] [U] ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens appartenant en propre à son épouse, en application de la donation du 17 décembre 1983, M. [G] [U] et Mme [J] [U] ont la qualité de nus-propriétaires des biens dépendant de la succession de leur mère.

16En outre, M. [G] [U] sollicite, concomitamment à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de sa mère, le rapport à la succession des donations qu'elle a consenties à ses héritiers et la réduction des libéralités excédant la quotité disponible.

17Son action est donc recevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper du 14 janvier 2022 ;
  • Déclare recevable l'action de M. [G] [U] ;
  • Condamne M. [D] [U] et Mme [J] [U] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] [U] et Mme [J] [U] et les condamne à payer à M. [G] [U] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-24.672 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100028 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XP8Y70VJ