CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-24.672
ECLI:FR:CCASS:2025:C100028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partage
Articles du code civil visés
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