AvisPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 février 2025, n° 24-70.010
ECLI:FR:CCASS:2025:AV15003
Sommaire de la Cour
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent
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