ECLI:FR:CCASS:2024:SO01313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. 9. Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme correspondant au montant des sommes brutes réglées au salarié entre le 25 janvier 2017 et septembre 2018 à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que la clause de non-concurrence devait recevoir application du 25 janvier 2017 au 24 janvier 2019, qu'en mars 2017, le salarié s'était
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 2023), M. [F] a été engagé en qualité de directeur exécutif et opérationnel le 11 juillet 2011 par la société Compagnie de l'Arc Atlantique.
2Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017.
3Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui a homologué un protocole d'accord le 20 octobre 2017, les parties s'accordant sur le fait que la clause de non-concurrence figurant au contrat continuait de recevoir application.
4L'employeur a versé au salarié l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence jusqu'en septembre 2018.
5Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du solde de la contrepartie financière pour la période d'octobre 2018 à janvier 2019.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence et au titre de la clause pénale et de dire que les intérêts sur ces sommes courront à compter de l'arrêt, alors « que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que la clause de non-concurrence devait recevoir application du 25 janvier 2017 au 24 janvier 2019 et d'autre part, pour retenir la prétendue violation de ladite clause, que le 20 octobre 2017, M. [F] avait créé une société Redcat Consulting ; qu'en condamnant M. [F] à restituer l'ensemble des sommes brutes réglées à titre d'indemnité de non-concurrence depuis le début d'application de celle-ci, en janvier 2017, cependant qu'elle avait relevé que ladite clause n'aurait été violée au plus tôt qu'à compter du 20 octobre 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :
8Il résulte de ces textes que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée.
9Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme correspondant au montant des sommes brutes réglées au salarié entre le 25 janvier 2017 et septembre 2018 à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que la clause de non-concurrence devait recevoir application du 25 janvier 2017 au 24 janvier 2019, qu'en mars 2017, le salarié s'était inscrit au répertoire Sirene afin d'exercer une activité professionnelle en profession libérale et que le 20 octobre 2017, il avait créé une société Redcat Consulting, spécialisée dans le secteur des paiements et de la monétique, qui était directement en concurrence avec l'employeur, établissant la violation de la clause de non-concurrence, retient par motifs adoptés que le salarié qui viole, même momentanément l'obligation de non-concurrence, perd son droit à indemnité et doit rembourser les sommes versées à ce titre.
10L'arrêt ajoute que le salarié, qui avait dès octobre 2017, soit au moment de la conclusion du protocole d'accord qui rappelait le maintien de la clause de non concurrence, entrepris une activité concurrentielle, devait par la suite rembourser les indemnités perçues et que la clause pénale avait pu être valablement mise en oeuvre par l'employeur sans mise en demeure préalable dès lors que l'obligation pesant sur le salarié n'était pas, depuis le début, exécutée.
11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant le salarié à payer à l'employeur une somme représentant le montant des sommes brutes réglées à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant le salarié à payer à l'employeur une somme au titre de la clause pénale, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-19.381 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO01313 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HZEK3SH4