RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 novembre 2024, n° 24-20.853
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines
Articles du code du travail visés
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