CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-11.769
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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