Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-22.680

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société LS Distribution et aux sociétés composant l'UES Mediawan Rights & Thematics de procéder à l'organisation d'un processus électoral sur le nouveau périmètre de l'unité économique et sociale

4Les sociétés Mediawan, Mediawan Rights & Thematics, Mediawan Diffusion, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Rights, Thematics Prod et LS Distribution font grief à l'arrêt de dire qu'il existe une unité économique et sociale entre les sociétés de l'UES Mediawan Rights & Thématics et la société Mediawan, et en conséquence d'ordonner aux sociétés LS Distribution, Mediawan, Mediawan Rights & Thematics, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Distribution, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Mediawan Rights, Thematics Prod de procéder à l'organisation d'un processus électoral sur le nouveau périmètre de l'UES Mediawan Rights & Thematics en convoquant l'ensemble des organisations syndicales intéressées à la négociation d'un protocole d'accord pré-électoral conformément aux dispositions légales, alors « qu'au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; que l'unité économique suppose une similarité ou une complémentarité des activités effectivement déployées par les différentes entités ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient valoir qu'il n'y avait ni similarité ni complémentarité entre les activités effectivement déployées, d'une part, par la société Mediawan SAS, et, d'autre part, par les sociétés de l'UES R&T, la société Mediawan SAS ayant « des activités de support administratif (...) transverses à tout le groupe Mediawan », tandis que ''l'UES R&T regroupe 7 sociétés (...) spécialisées dans la distribution et la diffusion de contenus audiovisuels (chaînes TV) et des services techniques associés'', étant précisé que ''la société Mediawan Rights & Thematics, holding de l'UES R&T'' n'a ''pas d'activité économique'', et que la société Rights & Thematics Corporate « regroupe des fonctions supports propres à l'activité de l'UES » ; que pour conclure à une ''unité économique'' entre la holding Mediawan SAS et les sociétés de l'UES R&T, la cour d'appel a retenu que ''les activités principales des sociétés de l'UES s'exercent dans les secteurs de la production, de la distribution, de la réalisation, de l'exploitation et l'exportation de films cinématographiques ou pour des chaînes de télévision et de tout média dans les mêmes secteurs ou celui du divertissement, étant rappelé que les sociétés Mediawan R&T et Mediawan SAS sont des sociétés « holding » gérant toutes les deux des participations dans des sociétés relevant des mêmes secteurs d'activités. Enfin, la structuration transversale de la nouvelle organisation conduit au renforcement les liens économiques déjà existants entre les différentes sociétés dans les branches où elles ont été regroupées et entre ces branches et la holding de tête, Mediawan SAS. Ainsi, les synergies entre les deux holdings et avec chacune des entités de l'UES démontrent l'existence, entre elles, d'une unité économique'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une similarité ou une complémentarité des activités effectivement déployées, d'une part, par la société Mediawan SAS, et, d'autre part, par les sociétés de l'UES R&T, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-8 du code du travail. »

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe une unité économique et sociale entre les sociétés de l'UES Mediawan Rights & Thematics et la société Mediawan et d'ordonner aux sociétés Mediawan et à celles composant l'UES Mediawan Rights & Thematics de procéder à l'organisation d'un processus électoral sur le nouveau périmètre de l'unité économique et sociale

6Les sociétés Mediawan, Mediawan Rights & Thematics, Mediawan Diffusion, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Rights, Thematics Prod et LS Distribution font grief à l'arrêt de dire qu'il existe une unité économique et sociale entre les sociétés de l'UES Mediawan Rights & Thematics et la société Mediawan et en conséquence d'ordonner aux sociétés Mediawan, Mediawan Rights & Thematics, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Distribution, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Mediawan Rights, Thematics Prod de procéder à l'organisation d'un processus électoral sur le nouveau périmètre de l'UES Mediawan Rights & Thematics en convoquant l'ensemble des organisations syndicales intéressées à la négociation d'un protocole d'accord pré-électoral conformément aux dispositions légales, alors « qu'au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; que l'unité économique suppose une similarité ou une complémentarité des activités effectivement déployées par les différentes entités ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient valoir qu'il n'y avait ni similarité ni complémentarité entre les activités effectivement déployées, d'une part, par la société Mediawan SAS, et, d'autre part, par les sociétés de l'UES R&T, la société Mediawan SAS ayant « des activités de support administratif (...) transverses à tout le groupe Mediawan », tandis que ''l'UES R&T regroupe 7 sociétés (...) spécialisées dans la distribution et la diffusion de contenus audiovisuels (chaînes TV) et des services techniques associés'', étant précisé que ''la société Mediawan Rights & Thematics, holding de l'UES R&T'' n'a ''pas d'activité économique'', et que la société Rights & Thematics Corporate ''regroupe des fonctions supports propres à l'activité de l'UES'' ; que pour conclure à une ''unité économique'' entre la holding Mediawan SAS et les sociétés de l'UES R&T, la cour d'appel a retenu que ''les activités principales des sociétés de l'UES s'exercent dans les secteurs de la production, de la distribution, de la réalisation, de l'exploitation et l'exportation de films cinématographiques ou pour des chaînes de télévision et de tout média dans les mêmes secteurs ou celui du divertissement, étant rappelé que les sociétés Mediawan R&T et Mediawan SAS sont des sociétés « holding » gérant toutes les deux des participations dans des sociétés relevant des mêmes secteurs d'activités. Enfin, la structuration transversale de la nouvelle organisation conduit au renforcement les liens économiques déjà existants entre les différentes sociétés dans les branches où elles ont été regroupées et entre ces branches et la holding de tête, Mediawan SAS. Ainsi, les synergies entre les deux holdings et avec chacune des entités de l'UES démontrent l'existence, entre elles, d'une unité économique'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une similarité ou une complémentarité des activités effectivement déployées, d'une part, par la société Mediawan SAS, et, d'autre part, par les sociétés de l'UES R&T, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-8 du code du travail. »