CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-22.680
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01286
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre du chef de dispositif ayant dit qu'il existe une unité économique et sociale entre les sociétés de l'UES Mediawan Rights & Thematics et la société LS Distribution, ne peut être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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