Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-10.110

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :

6Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

7Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève, s'agissant de la situation financière de la société Idverde ou du groupe Idverde, que ce ne sont pas leurs difficultés économiques contemporaines au licenciement qui sont invoquées par l'employeur, mais uniquement la nécessité de sauvegarder la compétitivité après que la société Giraud, en situation déficitaire, a été achetée par le groupe en juin 2017 puis absorbée par la société Idverde en avril 2018.

8Il retient ensuite que les lourdes pertes de la société Giraud créaient de facto un risque pour la société Idverde et que des mesures de redressement s'imposaient, parmi lesquelles la suppression du poste de cadre administratif que la salariée occupait au sein de la société Giraud, toujours autonome depuis son rachat en juin 2017, mais rendu inutile après la fusion-absorption en avril 2018, compte tenu de l'existence de services centralisés en région parisienne, seul le maintien de postes d'assistantes sur l'agence de [Localité 3] demeurant nécessaire, de sorte qu'il est démontré que cette suppression de poste était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une menace pesant sur la compétitivité de la société ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève et la nécessité de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

11Pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice du fait de la modification illicite du contrat de travail, l'arrêt retient que les nouvelles modalités ont été appliquées, comme le précisent les bulletins de salaire, dès le mois de janvier 2018, alors que la salariée a fait l'objet d'un licenciement le 5 avril 2018 et que, sur une période aussi courte, le préjudice qu'elle en aura ressenti n'aura été que limité, en sorte que le conseil de prud'hommes apparaît avoir fait une correcte appréciation du préjudice subi par la salariée.

12En statuant ainsi, alors que les bulletins de salaire des mois de janvier à avril 2018, qui mentionnaient un horaire hebdomadaire de 35 heures, ne permettent pas d'établir que les nouvelles modalités ont été appliquées dès le mois de janvier 2018, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

13La cassation du chef de dispositif condamnant la société Idverde à payer à la salariée une somme pour modification unilatérale du contrat de travail n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à son encontre.