Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-15.015

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Le moyen se bornant à critiquer le chef de dispositif déboutant les salariés de leurs demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans critiquer le chef de dispositif disant que leurs contrats de travail avaient été transférés à M. [P] et que leurs licenciements pour motif économique notifiés par le liquidateur étaient privés d'effet, il apparaît exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt qui ne sont pas le soutien du chef de dispositif attaqué. 9. Il n'est donc pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions
• L. 1232-6166 décisions