Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-13.745

4La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait.

5Cependant, Mme [D] faisait valoir qu'elle avait reçu des bulletins de paie et perçu des salaires, et que la société avait déclaré et payé des cotisations sociales auprès de l'URSSAF au titre de son emploi, ce dont il se déduisait qu'elle se prévalait de l'existence d'un contrat de travail apparent.

6Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail :

7Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

8Pour dire que Mme [D] n'était pas liée à la société par un contrat de travail et la débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail produit par l'intéressée n'était pas conclu ni signé par un représentant de la société, relève qu'il n'est pas établi que les prestations effectuées par celle-ci avaient été accomplies en tant que salariée et qu'il n'est également pas établi que les bulletins de salaires émanent de cette société, ni que les paiements effectués par M. [D] correspondent au paiement d'un salaire.

9L'arrêt en déduit que Mme [D] échoue à démontrer l'existence d'une relation de travail contractuelle entre elle et la société.

10En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'existence d'un contrat de travail apparent résultant du paiement de cotisations de sécurité sociale du régime général en 2017 allégué par l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la déboutant de sa demande de fixation au passif de la société de sommes au titre du salaire du mois de novembre 2017 et des congés payés afférents, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires du mois de décembre 2017 et du 14e mois contractuel, des congés payés afférents, des salaires et congés payés dus à compter du 1er janvier 2018, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi salarié, de rappel de salaire pour discrimination salariale et des congés payés afférents entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de remise de documents de fin de contrat sous astreinte, la demande de garantie de l'AGS et les demandes de Mme [D] relative aux dépens et aux frais irrépétibles, ainsi que des chefs de dispositif qui condamnent celle-ci aux dépens et au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.