Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-13.745

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 5. Cependant, Mme [D] faisait valoir qu'elle avait reçu des bulletins de paie et perçu des salaires, et que la société avait déclaré et payé des cotisations sociales auprès de l'URSSAF au titre de son emploi, ce dont il se déduisait qu'elle se prévalait de l'existence d'un contrat de travail apparent. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions