Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 novembre 2024, n° 22-17.106

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013, indiquant que les dispositions de cet accord cesseront de produire tout effet au 31 octobre 2016 et B.1.3 du même accord, prévoyant que les changements d'échelon seront gelés à compter du 1er avril 2013 pour une période de trois ans et qu'à l'issue de la période de gel, les mesures d'avancement individuel sont décidées en prenant pour point d'origine fictif le 1er avril 2013 pour l'application des nouvelles règles d'évolution de la rémunération de la carrière, que la mesure de gel des changements d'échelon est limitée à la période prévue par cet accord. Dès lors, fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui juge que la mesure de gel de changement d'échelon se limite aux seuls effets immédiats sur la rémunération du personnel navigant commercial sur une période déterminée du 1er avril 2013 au 1er avril 2016, sans affecter l'évolution de carrière individuelle des salariés postérieurement au 1er avril 2016

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions