Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-12.669

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 :

6Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

7Aux termes du second, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

8Il en résulte que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement.

9Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité légale de licenciement, l'arrêt, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, à compter de 1976 et jusqu'au 17 octobre 2012, et alloué à la salariée une indemnité de départ à la retraite, retient qu'il n'est pas établi que c'est volontairement que cette dernière a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle a fait valoir ses droits à la retraite. Il en conclut que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être considéré comme ayant été rompu à cette date et que la date de la rupture de la relation contractuelle se situe donc au 17 octobre 2012, date du terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée. Il ajoute que, par l'effet de la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail, le 17 octobre 2012, s'analyse en un licenciement, en l'occurrence sans cause réelle et sérieuse.

10L'arrêt énonce encore qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, la salariée, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licenciée alors qu'elle compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement égale à [(3 580 x 1/5) x 37] + [(3 580 x 2/15) x 27)] = 39 380 euros.

11En statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement, laquelle n'est alors due que sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.