CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 octobre 2024, n° 23-12.844
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00962
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre
Articles du code du travail visés
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