Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 octobre 2024, n° 23-12.844

5Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes prescrites et de le débouter de ses demandes, alors :

« 1°/ que la nullité d'une clause de non-concurrence produisant des effets pendant toute la durée de mise en oeuvre de la clause, le délai de prescription de l'action tendant à l'indemnisation du préjudice né de cette nullité ne commence pas à courir avant la fin de la mise en oeuvre de la clause ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action de M. [D] engagée le 26 février 2018 tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que ''le point de départ de la prescription applicable, de 2 ans, est fixé au 26 novembre 2014, a l'issue du délai de 30 jours suivant la réception de sa démission le 27 octobre 2014 par la société Cabinet Vidon brevets, l'employeur n'ayant pas fait usage de sa faculté de lever la clause de non-concurrence durant le délai imparti par le contrat de travail'' ; qu'en statuant ainsi quand le dommage de M. [D] avait perduré pendant toute la durée de mise en oeuvre de la clause de non-concurrence litigieuse, soit jusqu'au 26 février 2017, de sorte que le délai de prescription n'avait pas pu commencer à courir avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ;

2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action en responsabilité de M. [D] au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que ''le point de départ de la prescription applicable, de 2 ans, est fixé au 26 novembre 2014, a l'issue du délai de 30 jours suivant la réception de sa démission le 27 octobre 2014 par la société Cabinet Vidon brevets, l'employeur n'ayant pas fait usage de sa faculté de lever la clause de non-concurrence durant le délai imparti par le contrat de travail'' ; qu'en statuant ainsi tandis qu'elle avait constaté que le contrat de travail n'avait été rompu que le 26 février 2015, à la fin du préavis, ce dont il s'évinçait qu'à la date du 26 novembre 2014, la clause de non-concurrence n'avait pas encore été mise en oeuvre, de sorte que le délai de prescription n'avait pas pu encore commencer à courir, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. »

6Par son quatrième moyen, le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dommage causé par la stipulation d'une clause de non sollicitation illicite se révélant pendant toute la durée de son exécution, le délai de prescription ne court qu'à compter de la date où cette clause cesse de produire ses effets ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action en paiement de dommages-intérêts de M. [D] engagée le 26 février 2018 au titre de la nullité de la clause de non-sollicitation de clientèle, la cour d'appel a retenu que ''s'agissant de la clause de non-sollicitation de clientèle, la prescription biennale a couru a partir du 27 février 2015, date de la prise d'effet de la démission du salarié, l'employeur ne disposant d'aucun délai spécifique pour dénoncer ladite clause'' et que ''compte tenu du délai de prescription majoré de 6 mois durant la procédure de conciliation prenant fin le 26 août 2017, l'action relative a l'exécution de la clause de non-sollicitation de clientèle était prescrite lors de la saisine du conseil le 26 février 2018'' ; qu'en statuant ainsi, quand le dommage de M. [D] avait perduré pendant toute la durée de trois ans correspondant à la mise en oeuvre de la clause de non-sollicitation litigieuse à compter de la rupture du contrat de travail le 26 février 2015, soit jusqu'au 26 février 2018, de sorte que le délai de prescription n'avait pas pu courir à la date du 27 février 2015, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail. »

13Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des contreparties financières mensuelles prévues par une clause de non-concurrence court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action en paiement des contreparties financières mensuelles prévues par la clause de non-concurrence, que ''le point de départ de la prescription débutant le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer son action en paiement sera fixé au 27 février 2015, au lendemain de son départ effectif de la société Vidon brevets et stratégie et à l'issue de la période de préavis effectuée (26 février 2015 au soir selon bulletin de salaire de février 2015) date à partir de laquelle le salarié doit respecter l'obligation de non-concurrence et peut prétendre au versement de la contrepartie financière'', tandis que le point de départ de la prescription en paiement des contreparties financières mensuelles était, comme pour tout salaire, la date d'exigibilité de ces contreparties, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. »

22Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite sa demande de dommages-intérêts et de le débouter de ses demandes, alors « que le délai de prescription court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, en faisant courir le délai de prescription de l'action en dommages et intérêts pour violation et non application de la clause de non-concurrence et atteinte à la liberté du travail de la date de la fin du préavis intervenue le 26 février 2015 quand à cette date, le salarié ne pouvait pas encore savoir que l'employeur ne lui paierait pas les contreparties financières prévues par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. »