Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-14.779

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-10 du code du travail : 6. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. 7. Pour juger que la rupture du contrat à durée déterminée est intervenue au cours de la période d'essai, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail était d'une durée de six mois, retient que la lett

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1242-103 décisions