Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-12.402

8L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappels de salaires pour indemnisation des coupures, outre congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande en paiement d'un préavis, et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors :

« 1°/ que selon l'article 7.3, paragraphe 2.c, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT, attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération, y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les contrats de travail de la salariée stipulaient tous un salaire minimal mensuel forfaitaire incluant les indemnisations au titre de l'amplitude et des coupures ; que néanmoins, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de coupure pour certains mois où l'indemnité de coupure n'était pas mentionnée sur les bulletins de paie, la cour d'appel a affirmé que l'indemnité différentielle accordée n'avait pas pour objet d'indemniser de façon forfaitaire les coupures et les amplitudes mais simplement de garantir le salaire minimal prévu, ce dont elle a déduit que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir du paiement d'une indemnité différentielle pour invoquer une indemnisation forfaitaire des coupures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7.3, paragraphe 2.c, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ;

2°/ selon l'article 7.3, paragraphe 2.a, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT, attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les coupures comprises entre 2 vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche sont indemnisées à 25% dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise, à 50% dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques, et ne sont pas indemnisées lorsqu'elles sont effectuées au domicile ; qu'en l'espèce, la société Troucelier fils faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait mis à disposition un local aménagé à compter de 2012 ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'à compter du 1er janvier 2012 l'employeur avait mis à disposition de ses conducteurs un local aménagé de nature à justifier une indemnisation à hauteur de 25% ; que dès lors, en allouant à la salariée une indemnisation à hauteur de 50% pour tous les mois qu'elle considérait comme non indemnisés, sans constater préalablement que la salariée n'avait pas eu accès au local dédié les mois considérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.3, paragraphe 2.a, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ;

3°/ que selon l'article 7.3, paragraphe 2.a, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT, attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les coupures comprises entre 2 vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche sont indemnisées à 25% dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise, à 50% dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques, et ne sont pas indemnisées lorsqu'elles sont effectuées au domicile ; qu'en l'espèce, la société Troucelier fils faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme [W] effectuait régulièrement des coupures à son domicile ; qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas effectué des coupures à domicile, lesquelles n'ouvraient pas droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.3, paragraphe 2.a, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ;

4°/ que l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur suppose une volonté claire et non équivoque de ce dernier de s'engager, que ne suffit pas à caractériser le versement à un salarié, pendant plusieurs mois, d'une prime compensant une sujétion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur démontrait avoir mis à disposition des conducteurs de l'entreprise, à compter du 1er janvier 2012, un local aménagé à [Localité 3], au [Localité 4] et à [Localité 2] de nature à justifier une indemnisation à hauteur de 25% du temps correspondant, il ressortait des bulletins de paie de la période comprise entre les 1er janvier 2012 et juin 2014, qu'il avait néanmoins indemnisé les coupures de Mme [W] à hauteur de 50% du temps correspondant, à l'exception des mois de janvier, juillet et novembre 2012, avril, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2013, mois durant lesquels aucune indemnisation des coupures n'avait été versée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de l'employeur de s'engager à indemniser toutes les coupures de la salariée à hauteur de 50% malgré l'existence d'un local aménagé mis à la disposition des salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil ;

5°/ que l'existence d'un usage suppose une pratique générale, fixe et constante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur démontrait avoir mis à disposition des conducteurs de l'entreprise, à compter du 1er janvier 2012, un local aménagé à [Localité 3], au [Localité 4] et à [Localité 2] de nature à justifier une indemnisation à hauteur de 25% du temps correspondant, il ressortait des bulletins de paie de la période comprise entre les 1er janvier 2012 et juin 2014, qu'il avait néanmoins indemnisé les coupures de Mme [W] à hauteur de 50% du temps correspondant, à l'exception des mois de janvier, juillet et novembre 2012, avril, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2013, mois durant lesquels aucune indemnisation des coupures n'avait été versée ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir pourtant caractérisé l'existence d'une pratique générale, fixe et constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. »

13L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande reconventionnelle en paiement d'un préavis et de le condamner au paiement de sommes en conséquence alors, « que la cassation à intervenir sur l'un quelconque des moyens relatifs aux indemnités de coupure, aux heures supplémentaires et au travail dissimulé entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant alloué à la salariée diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile.»

16La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, alors « qu'en rejetant la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur parce que Mme [W] n'avait pas exercé son mandat depuis au moins un an lorsque, le 20 février 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, tout en constatant que l'exposante avait informé l'employeur le 8 janvier 2015 de son inscription sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 et en jugeant que la prise d'acte de la rupture était bien fondée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. »