Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-23.882

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. L'arrêt constate d'abord que les associations [6] et Paroles et musiques sont deux structures à but non lucratif ayant un objet social pratiquement identique et que le socle de leur activité est l'enseignement de la musique, avec des activités accessoires semblables, dispensé dans le cadre d'un contrat conclu avec la ville de [Localité 8], en vue d'organiser une complémentarité et un partenariat avec le conservatoire local de musique et bénéficiant d'une mise à disposition de moyens et de locaux municipaux permettant la poursuite du projet. 10. Il relève ensuite que la municipalité, ne souhaitant pas renouveler la convention de partenariat, qui arrivait à échéanc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions