Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-12.777

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [B] [P] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est incompatible avec les écritures développées en appel par la société. 6. Cependant, pour s'opposer à la demande de condamnation à verser une indemnité pour travail dissimulé, la société soutenait que, selon la position du salarié le contrat de travail était toujours en cours ce qui rendait impossible le versement d'une indemnité pour travail dissimulé. 7. Le moyen, qui n'est pas contraire à la position soutenue par la société devant les juges du fond, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 8223-141 décisions