Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 23-15.666

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 4. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5. Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est établi par les notes de service de M. [Z] corroborées par le SMS versé aux débats d'[O], que le salarié, après avoir déposé [U] dans son lit recouvert d'un drap, mit sur sa couette [O] sortant du bain, aucune précision ne vient étayer ce fait sinon le discours rapporté par le cadre éducatif, des deux adolescents, qui n'en témoignent pas eux-mêmes et relève que l'éducateur spécialisé, premier alerté, ne témo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions
• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions