ECLI:FR:CCASS:2024:SO00730
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 25-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos : 6. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. 7. Aux termes du second, pour les cadres, le préavis réciproque est de trois mois, sauf faute grave ou lourde. 8. Pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire, l'arrêt énonce que la salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois prévue à l'artic
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2022), Mme [B] épouse [T] a été engagée en qualité de directrice commerciale par la société [T] [O] le 17 juin 2014.
2Le 16 mai 2016, son contrat de travail a été transféré à la société [U] et fils.
3Le 2 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de limiter les sommes dues par l'employeur à 10 496,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à 1 049,64 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné ; qu'en l'espèce, la salariée avait demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu que l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos mentionnée sur les bulletins de paie à compter de janvier 2016 par la société [U] & fils stipule que les cadres bénéficient d'un préavis de trois mois sauf faute grave ou lourde ; qu'en retenant que la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois prévue à l'article 11 de son contrat (et non trois comme décidé par le conseil de prud'hommes), alors pourtant que le contrat de travail ne pouvait déroger à la convention collective en un sens défavorable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 25-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos :
6Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
7Aux termes du second, pour les cadres, le préavis réciproque est de trois mois, sauf faute grave ou lourde.
8Pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire, l'arrêt énonce que la salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois prévue à l'article 11 de son contrat et non de trois mois comme décidé par le conseil de prud'hommes.
9En statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes avait condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis sur le fondement de l'article 25-2 de la convention collective précitée, référencée sur les bulletins de paie, et que cette disposition plus favorable à la salariée que celle figurant dans la clause du contrat de travail devait s'appliquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12Conformément à l'article 25-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, la salariée, qui bénéficiait du statut de cadre, est fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-23.672 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00730 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PJVSBJMY