RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-14.227
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00727
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, une telle mention constituant une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale
Articles du code du travail visés
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