Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-21.244

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel ne s'étant pas prononcée dans le dispositif de sa décision sur une prétention qu'elle a examinée dans ses motifs, en ce qu'elle n'a pas débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions