Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le mandataire lui remettra les documents sociaux conformes et de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Hera sécurité privée prend effet au 1er octobre 2012, de rejeter ses demandes en fixation des créances au titre de rappel de salaire de janvier 2014 au 10 mars 2015 et des congés payés afférents au passif de la liquidation judiciaire de la société Hera sécurité privée et de dire que l'AGS CGEA IDF Ouest ne doit pas sa garantie, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la résiliation judiciaire du contrat de travail ''prendra effet non pas au 10 mars 2015 mais au 1er octobre 2012, date à laquelle le salarié n'était plus à la disposition de l'employeur. Il importe peu que la réintégration du salarié ait été ordonnée en référé, dès lors que cette décision est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au principal'', sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. [M] n'était pas resté à la disposition de la société Héra sécurité privée en multipliant les démarches et en sollicitant sa réintégration, le fait qu'il ait été contraint de travailler temporairement auprès d'un autre employeur pour subvenir à ses besoins étant indifférent, M. [M] s'étant engagé à réintégrer immédiatement son emploi auprès de la société Hera sécurité privée dès que possible, comme en attestait le gérant de la société Securiparis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Il résulte de ce texte qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
8Pour fixer au 1er octobre 2012 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt constate que l'employeur n'a plus fourni de travail au salarié pour la période du 1er août au 1er octobre 2012, qu'il a sollicité, le 31 octobre 2012, de l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier, laquelle autorisation ne lui a pas été délivrée, que par ordonnance de référé, il a été fait droit à la demande de réintégration du salarié et à sa demande de rappel de salaires et que le licenciement de l'intéressé n'est pas intervenu après la liquidation judiciaire prononcée le 10 mars 2015. Puis, il relève que le salarié a indiqué avoir occupé un emploi à partir d'octobre 2012 et jusqu'en décembre 2013 car il était sans ressources et sans possibilité de percevoir des indemnités chômage.
9L'arrêt en a déduit que le salarié n'était plus à la disposition de l'employeur à compter du 1er octobre 2012, peu important que sa réintégration ait été ordonnée en référé dès lors que cette décision est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en sollicitant sa réintégration le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.