Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-12.112

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il appartient à celui-ci d'indiquer le nombre d'heures qu'il a consac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2315-318 décisions