Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 22-23.453

8Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert, peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau ; qu'en déboutant M. [U] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés TNS Sofres et Entreprise de sondages de Paris, à lui payer une indemnité de requalification, des rappels de salaire de novembre 2015 au 16 novembre 2020, outre les congés payés y afférents, un rappel de prime de vacances et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, aux motifs propres que, le 10 décembre 2018, l'inspecteur du travail avait autorisé le transfert du contrat de travail de M. [U] le 10 décembre 2018 de sorte qu'à cette date, M. [U] n'avait qu'un employeur, la société ESP et, aux motifs adoptés qu'aucune garantie de passif n'avait été prévue dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. »

13Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; que pour débouter M. [U] de ses demandes au titre de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, par des motifs propres, que l'absence de signature du salarié ne peut entacher d'irrégularité ces contrats, le salarié ne contestant pas ne pas avoir utilisé son droit de libre refus prévu par l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective dite Synte" et, par des motifs adoptés, que le défaut de signature par le salarié, relevé en demande, ne constitue pas un élément de non-respect formel. La signature de M. [U] étant implicit" et que cette présomption d'acceptation visée à l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective Syntec est justifiée par le caractère très particulier des missions de l'enquêteur vacataire" ; qu'en statuant ainsi, tandis que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public à laquelle un texte conventionnel ne peut déroger, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ;

3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [U] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs de 1991 à 2020 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, par des motifs propres et adoptés, d'une part, que M. [U] ne pouvait se satisfaire d'une rémunération moyenne de 776 euros par mois sur la période 2015-2017 et qu'il avait jusqu'en 2014 ou 2015 une autre activité considérablement plus rémunératrice", d'autre part, que la convention Syntec tient ainsi compte de la spécificité des instituts de sondages dont l'activité imprévisible et aléatoire ne permet pas de garantir à l'ensemble de leur personnel un CDI. Que le recours aux CDD pour M. [U] non seulement correspond parfaitement à la définition des CDD d'usage telle qu'elle est donnée par la convention Syntec, mais au surplus, cette situation a parfaitement convenu à M. [U] pendant 27 ans d'autant plus qu'il avait un autre emploi", et enfin que celui-ci s'est plaint à plusieurs reprises de devoir réaliser des enquêtes de manière pas suffisamment préparée compte tenu des exigences soudaines des clients de son employeur, ce qui prouve bien le caractère imprévisible et aléatoire de l'activité" ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants sans rechercher si les missions du salarié ne s'étaient pas succédé, chaque mois, de septembre 1991 à novembre 2020, ce qui contredisait le caractère par nature temporaire de l'emploi de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. »

Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, et L. 1242-12, alinéa 1 du même code :

14Aux termes de l'article L. 1242-1du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

15S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

16Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

17Il en résulte, d'une part que, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit, d'autre part, que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

18Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée d'usage successifs en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'activité d'enquêteur en face en face exercée par le salarié est comprise dans les activités sujettes au contrat à durée déterminée d'usage, qu'il résulte des pièces versées à la procédure que si le salarié a travaillé de manière régulière pour les deux employeurs successivement, il convient d'observer, d'une part, que les revenus tirés de ces prestations étaient faibles, soit une moyenne de 776 euros nets par mois pour les années 2015-2017, ce qui l'a conduit à travailler pour d'autres employeurs ainsi que l'établissent ses avis d'imposition comme l'ont justement relevé les premiers juges et que, d'autre part, dans son courriel du 28 novembre 2018 émis après la saisine en requalification du conseil de prud'hommes, le salarié a écrit « n'ayant pas de contrat d'exclusivité avec TNS-Sofres, il m'est tout à fait possible quel que soit le moment de l'année de contracter avec n'importe quel employeur ».

19L'arrêt ajoute que le salarié s'est plaint à plusieurs reprises de devoir réaliser des enquêtes de manière insuffisamment préparée compte tenu des exigences soudaines des clients de son employeur, ce qui prouve bien le caractère imprévisible et aléatoire de l'activité et justifie pleinement le recours au contrat à durée déterminée d'usage.

20L'arrêt relève encore que la totalité des contrats à durée déterminée a été versée et qu'ils contiennent les mentions obligatoires définies par l'article L. 1242-12 du code du travail. Il retient que l'absence de signature du salarié ne peut entacher d'irrégularité ces contrats, le salarié ne contestant pas ne pas avoir utilisé son droit de libre refus prévu par l'article 46 de l'annexe n° 4 de la convention collective dite Syntec. Il observe que le rapprochement des contrats et des bulletins de salaire établit une stricte cohérence.

21En statuant ainsi, sans constater que les contrats à durée déterminée avaient été signés par le salarié et, s'en tenant au caractère imprévisible et aléatoire de l'activité, sans vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs était justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

22Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter M. [U] de sa demande de rappels de salaires au titre de la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet, la cour d'appel a retenu que le contrat d'enquête n'existe que pendant le temps où l'enquêteur vacataire exécute les tâches prévues au contrat ce qui a été bien compris par M. [U], lequel a travaillé pour un autre employeur et qu'en outre dans son courriel du 28 novembre 2018, le salarié a affirmé son absence d'exclusivité et sa disponibilité" et que les contrats produits comportent toutes les mentions prévues par l'article 45 de l'annexe 4 de la convention collective Syntec" ; qu'en se déterminant ainsi, quand il ne ressortait de ses constatations ni que les contrats mentionnaient la durée du travail et sa répartition suivant les exigences de l'article L. 3123-14, ni qu'à défaut de telles mentions l'employeur rapportait la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige. »