CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 juin 2024, n° 22-23.143
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat
Articles du code du travail visés
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