Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-10.838

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. L'arrêt constate que des élections au comité social et économique ont eu lieu le 5 décembre 2019, qu'une note d'information de la société du 10 décembre 2019 a proclamé le résultat de ces élections et que le salarié a été déclaré élu. Il constate ensuite que l'inspecteur du travail, qui a consigné de multiples anomalies au sujet de ces élections, a signifié à l'employeur qu'elles devaient être considérées comme non avenues et l'a invité par un courrier du 22 janvier 2020 à de nouvelles élections conformes au code électoral. Il retient enfin que l'employeur n'a pas contesté l'élection du salarié devant le juge judiciaire et que de nouvelles élections ont eu lieu le 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2411-558 décisions