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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-18.838

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00587

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10. Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 11. Pour fixer au 8 septembre 2016 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que suite au courrier adressé par la société à l'association le 8 septembre 2016, il a été refusé tout travail à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021),l'association développement sport recrutement 69 (l'association) et la société le Club montmartrois, devenue la société Club M Paris 13 (la société) ont conclu, le 1er septembre 1995, une convention de mise à disposition « par prêt de main d'oeuvre d'éducateurs sportifs ».

2Selon cette convention, il était prévu que l'association facturerait à la société le salaire brut des salariés, les éventuels frais professionnels ainsi que les frais occasionnés pour un litige prud'homal entre le salarié et l'utilisateur.

3Mme [S] a travaillé en qualité d'éducateur sportif pour le compte de la société à compter du 19 juin 2012 sans qu'un contrat de travail soit établi.

4Le 13 mai 2016, Mme [S] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un co-emploi entre les deux structures et en sollicitant notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail.

5Le 8 septembre 2016, la société a adressé un courriel à l'association par lequel elle lui a fait connaître son souhait de ne plus travailler avec Mme [S].

6Par lettres des 9 et 11 septembre 2016, l'association a proposé à Mme [S] d'accomplir ses heures de travail au sein d'autres structures. Cette dernière n'a pas donné suite aux propositions.

7Par jugement du 7 février 2023, a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Club M Paris 13, la société MJA étant désignée en qualité de liquidatrice.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 8 septembre 2016, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que la cour d'appel a reconnu à la société Club M Paris 13 la qualité de co-employeur avec l'ADSR 69 en raison du lien de subordination exercé par elle à l'égard de Mme [S] ; qu'en considérant, pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail intermittent à durée indéterminée de Mme [S] au 8 septembre 2016, qu'à cette date, par un courriel adressé à l'ADSR 69, la société Club M Paris 13 a clairement manifesté son intention de rompre la relation de travail avec Mme [S] et de cesser toute collaboration avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1224 et 1227 (ancien article 1184) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

11Pour fixer au 8 septembre 2016 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que suite au courrier adressé par la société à l'association le 8 septembre 2016, il a été refusé tout travail à la salariée. L'arrêt ajoute qu'en sa qualité de co-employeur, la société ne pouvait légitimement mettre ainsi fin à la relation de travail.

12En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'aucun courrier mettant fin à la relation de travail n'avait été adressé à la salariée et que le contrat de travail n'avait pas été rompu, ce dont elle aurait dû déduire que la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents formulée jusqu'au mois de mai 2018, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

14La cassation des chefs de dispositif se rapportant à la résiliation du contrat de travail n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant in solidum l'association développement sport recrutement 69 et la société Club M Paris 13 aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 8 septembre 2016 et déboute Mme [S] de la demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés s'y rapportant, l'arrêt rendu le 7 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne l'association développement sport recrutement 69 et la société MJA en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Club M Paris 13 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association développement sport recrutement 69 et la société MJA ès qualités à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-18.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00587 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GRSQHFA0