Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-19.815

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9. Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 10. Pour condamner les sociétés in solidum les sociétés LCCA et FG laboratoires aux conséquences financières, d'une part, du licenciement prononcé par la première et, d'autre part, de la démission équivoque notifiée à la seconde, la cour d'appel retient que ces sociétés sont soumises à une même direction. 11. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances justifiant une telle solidarité et, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait été engagé par deux contrats de travail distincts et qu'elle n'avait pas caractérisé u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 3171-4429 décisions