Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-23.463

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 4. Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. 5. Pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des griefs reprochés à l'intéressé mais non ceux mentionnés dans la lettre de licenciement au titre d'un désengagement de ses fonctions et d'un dénigrement des propos de sa hiérarchie. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions