Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 23-10.753

3Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement pour discrimination et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, après avoir relevé qu' à l'appui du motif discriminatoire, M. [N] ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser le fait que son assistance de Mme [M], salariée de l'association Arpavie, en sa qualité de conseiller de la salariée soit à l'origine de son licenciement" et que l'association Arpavie ne verse aux débats ni le registre de son personnel de janvier à août 2010, ni le courrier de convocation à un entretien préalable de Mme [M], salariée, assistée de M. [N]", la cour d'appel en a déduit que la preuve du motif discriminatoire du licenciement" n'était pas rapportée ; qu'en exigeant de M. [N] qu'il prouve la discrimination quand le salarié était seulement tenu d'invoquer des éléments laissant présumer une discrimination, ce qu'il faisait en invoquant que son licenciement était intervenu après qu'il ait assisté en sa qualité de conseiller du salarié une salariée de l'association et en justifiant que, malgré ses demandes, l'employeur avait refusé de verser aux débats le registre du personnel de janvier à août 2010 et le courrier de convocation à entretien préalable de Mme [M], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. »

6L'association Arpavie fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul en violation de son statut protecteur et de la condamner à payer au salarié des sommes en réparation du préjudice pour licenciement illicite, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors :

« 1°/ que le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou avant la notification de l'acte de rupture lorsque l'entretien n'est pas requis, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance ; qu'en retenant que la circonstance que la liste des conseillers du salarié ait été tenue à la disposition des salariés concernés à la Préfecture et publiée dans le recueil des actes administratifs du département suffisait pour que le statut protecteur attaché au mandat de conseiller du salarié de M. [N] soit opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail ;

2°/ que le salarié titulaire du mandat du conseiller du salarié qui ne justifie pas avoir informé l'employeur de l'existence de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable ne peut bénéficier du statut protecteur que s'il rapporte la preuve que l'employeur avait connaissance de ce mandat ; que le salarié ayant la possibilité lors de l'entretien préalable de se faire assister par toute personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, la circonstance qu'un salarié appartenant à l'entreprise en assiste un autre lors d'un entretien préalable ne saurait démontrer à elle seule que l'employeur avait connaissance de sa qualité de conseiller du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. [N] avait assisté une salariée lors d'un entretien préalable pour considérer que l'employeur avait connaissance de sa qualité de conseiller du salarié, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1232-4, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ».