RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-21.814
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00532
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses
Articles du code du travail visés
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