Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-19.811

6Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession, alors « que le défaut d'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, cependant qu'elle constatait que l'employeur avait méconnu la classification conventionnelle fixée par la convention collective applicable et fait application à M. [T] d'un coefficient moindre que celui auquel ce dernier était en droit de prétendre, ce dont il résultait l'existence d'un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. »

10Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur ayant provoqué la cessation d'activité ou seulement concouru à celle-ci, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que constitue une telle faute, qui peut prendre la forme d'une légèreté blâmable, l'employeur qui se laisse dépouiller par ses actionnaires d'une partie importante de actifs, sans contrepartie, et a ainsi contribué à l'aggravation de la mauvaise situation financière de l'entreprise à l'origine de la cessation d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' ''il ressort du jugement du tribunal de commerce de Caen du 4 mars 2015 que des virements ont été effectués de juin à septembre 2014 pour 224 000 euros environ au profit de la SARL Bi Invest et que le 22 septembre 2014, des marchandises appartenant à la SAS Jardinerie Bénouville Delbard ont été commercialisées au profit d'autres sociétés'' et que ''dans son jugement du 18 avril 2018, le tribunal de commerce fait état de détournements pour un montant de 312 000 euros au détriment de la SAS Jardinerie Bénouville Delbard sans préciser la date de ce détournement (incluant en toute hypothèse les virements déjà évoqués dans son jugement précédent à hauteur de 224 000 euros)'', en sorte que ''l'existence d'agissements frauduleux est établie pour la période de juin à septembre 2014'' ; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu' « il ressort des soldes intermédiaires de gestion de la SAS Jardinerie Bénouville Delbard que cette société présentait déjà un déficit brut d'exploitation de 167 334 euros au 30 juin 2012, de 227 198 euros au 30 juin 2013'', d'autre part, que ''la société avait décidé de ne pas se dissoudre bien que ses capitaux propres soient devenus, au 10 avril 2012, inférieurs à la moitié du capital social'' ; qu'estimant que ''ces éléments établissent l'existence de difficultés antérieures au rachat des parts sociales par la SARL Bi Invest et donc aux agissements frauduleux des derniers dirigeants de la société'' et que ''la holding Jardi Expansion, précédente holding de la SAS Jardinerie Bénouville Delbard, avait elle-même été mise en redressement judiciaire, raison pour laquelle elle avait cédé la SAS Jardinerie Bénouville Delbard à la SARL Bi Invest dans le cadre d'un plan de cession'', elle en a déduit que, ''compte tenu des difficultés antérieures de la SAS Jardinerie Bénouville Delbard, perdurant depuis plusieurs années, il n'est pas établi que la liquidation judiciaire de la SAS Jardinerie Bénouville Delbard soit due, comme soutenu par M. [T], aux agissements frauduleux de ses dirigeants'' ; qu'en exigeant ainsi que les agissements frauduleux de la société Bi Invest, actionnaire unique de la société employeur, se soient trouvés à l'origine des difficultés économiques et, in fine, de la cessation d'activité, donc l'existence d'un lien de causalité exclusif entre ces agissements frauduleux et le motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. »

15Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession, alors que « la cassation qui sera prononcée du chef du premier ou du deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession en application de l'article 624 du code de procédure civile. »