CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 mai 2024, n° 22-11.623
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet
Articles du code du travail visés
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