RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 mai 2024, n° 22-19.849
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, l'employeur n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l'exercice de ce droit par le salarié
Articles du code du travail visés
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