Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mai 2024, n° 22-12.546

6Les sociétés Stora Enso [Localité 182] et Stora Enso OYJ font grief aux arrêts sur déféré de les débouter de leur demande tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que, lorsque les conclusions de l'appelant, prises dans le délai prévu par l'article 908, comportent un dispositif qui ne conclut pas à l'infirmation ou l'annulation du jugement, la caducité de l'appel est encourue ; que ce principe prévisible découle des exigences énoncées par les articles 908 et 954 dès avant la réforme intervenue le 6 mai 2017 et il n'y a donc pas lieu de différer son application ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les conclusions d'appelant de M. [Z], qui ne concluaient pas dans leur dispositif à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré, ne constituaient pas les conclusions d'appelant au sens de l'article 908 et que la caducité de l'appel était encourue ; qu'elle écarte cependant toute caducité au motif que la sanction de l'absence de mention de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant avait été affirmée pour la première fois par la Cour de cassation le 17 septembre 2020, qui en avait exclu l'application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à sa date; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a différé l'application d'un principe prévisible dès avant la réforme du 6 mai 2017, sur le fondement d'une jurisprudence non transposable, a violé les articles 908 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

11La société Stora Enso [Localité 182] fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt du 17 décembre 2021 étant la suite de l'arrêt du 3 septembre 2021, la cassation de l'arrêt rendu le 3 septembre 2021, sur le fondement du premier moyen, entraînera la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 17 décembre 2021, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. »

14La société Stora Enso [Localité 182] fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors :

« 1°/ que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; que pour que le juge judiciaire soit compétent, il faut que le salarié articule des faits précis, le concernant personnellement, au soutien de sa contestation du respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement ; qu'au cas présent, un plan de sauvegarde de l'emploi, comprenant un plan de reclassement interne, décrivant le périmètre et les modalités de reclassement interne et comprenant une liste des offres de reclassement régulièrement mise à jour et portée à la connaissance des salariés, avait été établi et validé par la Direccte le 10 juin 2014 ; qu'à l'instar des cent quatre-vingt-trois autres salariés qui avaient saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement, M. [Z] soutenait, au terme d'une argumentation strictement identique, que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, en ce qu'il n'avait pas recherché activement les possibilités de reclassement dans le groupe auquel il appartenait, que les offres de reclassement n'étaient pas individualisées et que la procédure de reclassement dans les entités du groupe à l'étranger n'avait pas été respectée; qu'en jugeant que la société Stora Enso [Localité 182] ne rapportait pas la preuve du respect de ses obligations au titre du reclassement, faute de justifier de recherches de reclassement personnelles et individualisées pour chacun des salariés, la cour d'appel, sous couvert d'un prétendu manquement à l'obligation individuelle de reclassement, a apprécié le contenu du plan de reclassement interne prévu dans le plan de sauvegarde de l'emploi, dont le contrôle du contenu relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, violant ainsi l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;

2°/ que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société Stora Enso [Localité 182] ne rapportait pas la preuve du respect de ses obligations au titre du reclassement à l'étranger, pour cela que le questionnaire de reclassement adressé aux salariés ne visait pas toutes les implantations du groupe à l'étranger, mais vingtcinq postes situés dans certaines des implantations du groupe Stora Enso à l'étranger, dont l'employeur soutenait qu'ils étaient seuls disponibles, sans le démontrer ; qu'en statuant ainsi, quand il n'est pas requis que ce courrier mentionne de façon exhaustive toutes les implantations de l'entreprise ou du groupe à l'étranger et cependant que le plan de sauvegarde de l'emploi porté à la connaissance de tous les salariés mentionnait toutes les implantations du groupe à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige ;

3°/ que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ; que les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer ; qu'au cas présent, la cour d'appel a reproché à la société Stora Enso [Localité 182] de ne pas justifier de recherches de reclassement personnelles et individualisées ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement constaté que le salarié avait accepté de recevoir des offres de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige ;

4°/ que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ou le groupe auquel il appartient ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que la société Stora Enso [Localité 182] soutenait qu'il n'existait aucun poste disponible pour un reclassement du salarié à l'étranger, correspondant à ses compétences, compte tenu de la nécessité de maîtriser une langue étrangère; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence alléguée de postes disponibles à l'étranger, en considération notamment de la nécessité de maîtriser une langue étrangère, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. »