ECLI:FR:CCASS:2024:SO00448
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. Ce texte et ce principe imposent que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. 6. Pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que cette indemnité ne peut être octroyée si le licenciement est survenu pour une cause réelle et sérieuse en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 juin 2022), M. [G] a été engagé le 2 mars 2018 en qualité de responsable financier par la société Surmac Guyane.
2Licencié le 4 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a, par motifs adoptés, jugé que "l'indemnité pour irrégularité de procédure n'est valable que si le licenciement est survenu pour une cause réelle et sérieuse", et par motifs propres que le salarié devait également être débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure "en ce que celle-ci ne peut être octroyée que si le licenciement était survenu pour une cause réelle et sérieuse en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la réparation intégrale du préjudice résultant de la nullité du licenciement, a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
5Ce texte et ce principe imposent que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.
6Pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que cette indemnité ne peut être octroyée si le licenciement est survenu pour une cause réelle et sérieuse en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail.
7En statuant ainsi, après avoir déclaré le licenciement nul, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
Réponse de la Cour
8La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-21.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00448 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PC7SBPWQ