Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-21.692

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. Ce texte et ce principe imposent que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. 6. Pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que cette indemnité ne peut être octroyée si le licenciement est survenu pour une cause réelle et sérieuse en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3-127 décisions