Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-18.459

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Ayant constaté que l'employeur, alerté par le courrier de l'avocat de la salariée du 28 novembre 2016, d'un possible harcèlement moral, avait diligenté une enquête, le 5 décembre suivant, confiée à une commission composée de délégués du personnel et d'un représentant de la direction, que cette commission avait entendu vingt-cinq personnes et a conclu le 13 mars 2017 à l'absence de harcèlement moral de la part de la supérieure hiérarchique de la salariée, la cour d'appel qui en avait déduit l'absence de violation par l'employeur de son obligation de sécurité, a légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-381 décisions
• L. 1152-250 décisions