Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-18.459

7La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors « que manque à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, se borne à diligenter une enquête interne sans prendre des mesures immédiates pour le faire cesser ni toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme [B] a fait valoir que la direction de la société qui avait engagé, à partir de 2012, une politique de réduction des effectifs ne pouvait ignorer sa surcharge de travail matérialisée par un accroissement significatif de ses tâches et de ses horaires de travail ayant entraîné une altération de sa santé ; que son employeur n'avait jamais mis en place un accompagnement managérial qui lui avait été promis, ni pris de mesure pour remédier à cette charge de travail anormale ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la société avait diligenté une enquête aux fins d'établir si ces faits étaient avérés dès qu'elle avait été alertée sur l'existence de possibles faits de harcèlement moral et que la surcharge de travail aurait été due à la faute de la salariée qui n'aurait pas su déléguer à ses équipes ou encore n'aurait pas donné suite à la proposition d'accompagnement managérial sans vérifier s'il n'appartenait pas à l'employeur qui connaissait la surcharge de travail de Mme [B], salariée depuis 17 ans, de justifier avoir pris les mesures de prévention nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, à titre principal, de réintégration assortie du versement de la rémunération qui aurait dû lui être servie du 15 mars 2017 jusqu'à la date effective de sa réintégration et, à titre subsidiaire, de condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

9La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, à titre principal, de réintégration assortie du versement de la rémunération qui aurait dû lui être servie du 15 mars 2017 jusqu'à la date effective de sa réintégration et, à titre subsidiaire, de condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que sauf preuve de la mauvaise foi du salarié laquelle ne peut résulter que de la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits de harcèlement qu'il dénonce, le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité du licenciement, peu important que la lettre de licenciement énonce des griefs supplémentaires ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la lettre de licenciement de Mme [B] fait état d'agissements fautifs dont l'employeur a déduit que son maintien dans l'entreprise était impossible et sans constater que la société aurait rapporté la preuve de la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ».