Ce que soutenait le demandeur
7Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, alors « que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire du locataire gérant entraîne automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire et le transfert des contrats de travail lesquels se poursuivent avec ce dernier ; qu'ayant retenu que la liquidation judiciaire du locataire gérant avait été prononcée par jugement du 24 janvier 2017 et que, par lettre du 6 février 2017, le mandataire liquidateur avait notifié à la société Horizon, bailleresse et propriétaire du fonds, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en lui indiquant le nom des salariés attachés au fonds et dont les contrats de travail étaient par conséquent transférés, la cour d'appel qui pour fixer au 1er avril 2017, la date du transfert du contrat de travail de l'exposant et débouter ce dernier de ses demandes relève par des motifs inopérants que les clés ont été reçues le 31 mars 2017 par la société Horizon et que cette dernière n'avait pu exercer son activité commerciale qu'à compter du 1er avril suivant, sans rechercher ni caractériser si, au moment de la rupture du contrat, le fonds était inexploitable ou en ruine, circonstance qui seule pouvait s'opposer au transfert à cette date de l'entité économique dès lors que par l'effet de l'expiration du contrat de location gérance, le fonds qui en était l'objet faisait automatiquement retour à son propriétaire lequel devait assumer toutes les obligations du contrat de travail a violé, l'article L. 1224-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1224-1 du code du travail :
8Aux termes de ce texte, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
9Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.
10Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts constatent d'abord que le liquidateur a notifié au loueur, le 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en précisant que la date d'entrée en jouissance du fonds de commerce était conditionnée par les opérations d'inventaire.
11Ils retiennent ensuite que la détermination de la consistance du fonds de commerce étant subordonnée aux opérations d'inventaire, la date effective de la reprise doit être recherchée dans la mise en oeuvre des opérations de la liquidation judiciaire et que les clefs permettant l'accès aux locaux et au matériel garnissant le fonds n'ont été adressées que par courrier du 28 mars 2017 et reçues le 31 mars suivant par le propriétaire du fonds.
12En statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur dès le 6 février 2017 avait entraîné le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire lequel devait assumer, dès cette date, toutes les obligations du contrat de travail, la cour d'appel a violé texte susvisé.